Article 4
Modifié par Avenant n° 1 1970-12-17 étendu par arrêté du 24 janvier 1972 JONC 25 février 1972
Créé par Convention 1962-06-26 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964
La promotion d'un cadre d'une position à une autre ne peut entraîner une diminution de la garantie qui lui était précédemment accordée dans le cadre de la présente convention annexe.