Accord du 11 avril 2005 relatif aux règles du dialogue social

En vigueur depuis le 11/04/2005En vigueur depuis le 11 avril 2005

Article

En vigueur

Création Accord 2005-04-11 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2005-20 étendu par arrêté du 4 octobre 2005 JORF 15 octobre 2005

Le développement du dialogue social passe par une reconnaissance de tous les interlocuteurs syndicaux et des représentants élus du personnel. Ceux-ci doivent pouvoir exercer leur mandat tout en poursuivant leur activité professionnelle dans l'entreprise. A cet effet, ils peuvent demander un entretien spécifique avec un responsable du personnel de l'entreprise notamment en fin de mandat en vue de la formalisation d'un projet professionnel ou de formation individuelle.

L'exercice d'un mandat électif ou syndical ne peut en aucun cas être un frein à l'évolution de carrière du salarié à laquelle il peut prétendre et au bénéfice des actions de formation.