Les avis de la commission sont pris à la majorité relative des membres présents ou représentés de chacun des deux collèges.

La procédure à suivre par un employeur qui envisage de saisir la commission nationale paritaire de validation est la suivante :

1. Envoi au secrétariat de la commission :

- d'une demande de validation de l'accord d'entreprise signé par les représentants du personnel, accompagnée du texte et d'une note explicative ;

- d'une copie du procès-verbal de scrutin des dernières élections organisées dans l'entreprise ;

2. L'employeur et les représentants élus signataires peuvent être invités par la commission à assister à la réunion afin de présenter aux participants le contenu de l'accord ;

3. L'employeur participe aux dépenses de fonctionnement de cette commission (quote-part).

Les dossiers complets doivent être adressés aux membres de la commission avec la convocation au plus tard 15 jours avant la date fixée. Tout dossier incomplet est renvoyé à une réunion ultérieure.