Accord du 1er juin 1987 relatif à la sécurité de l'emploi

En vigueur depuis le 01/06/1987En vigueur depuis le 01 juin 1987

Article 7

En vigueur

Création Accord 1987-06-01 étendu par arrêté du 8 octobre 1987 JORF 17 octobre 1987

Les salariés licenciés pour raisons économiques, ou ayant accepté une convention de conversion, bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur informe les salariés concernés de tout emploi devenu disponible dans leur qualification.

Cette disposition ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle aux obligations relatives aux priorités d'emploi instituées par la réglementation.