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Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975.
Texte de base : Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975. (Articles 1 à 85)
Champ d'application (Article 1)
Durée de la convention (Article 2)
Révision (Article 3)
Dénonciation (Article 4)
Conventions et accords antérieurs (Article 5)
Ancienneté (Article 6)
Liberté syndicale - Liberté d'opinion (Article 7)
Délégués syndicaux (Article 8)
Autorisations d'absence (Article 9)
Panneaux d'affichage (Article 10)
Délégués du personnel (Articles 11 à 27)
Comité d'entreprise (Articles 28 à 31)
Attributions du comité d'entreprise (Articles 32 à 33)
Fonctionnement (Article 34)
Commissions (Article 35)
Indemnisation (Article 36)
Comité central d'entreprise (Article 37)
Règlement intérieur (Article 38)
Financement (Article 39)
Embauchage - Période d'essai (Article 40)
ABROGÉRenouvellement de la période d'essai en cas d'embauche à durée indéterminée
Mutation (Article 41)
Remplacement (Article 42)
Rupture du contrat de travail -Préavis (Articles 43 à 44)
Indemnité de licenciement (Article 45)
Licenciements collectifs (Article 46)
Certificat de travail (Article 47)
Durée du travail - Heures supplémentaires (1) (Article 48)
Travail du dimanche et des jours fériés (Article 49)
Travail de nuit (Article 50)
Absences pour maladie ou accident (Articles 51 à 52)
Appel sous les drapeuax - Périodes militaires (Article 53)
Absences fortuites (Article 54)
Congés payés (Articles 55 à 59)
Indemnité de congé payé (Articles 60 à 62)
Congés exceptionnels pour événements de famille (Article 63)
ABROGÉJours fériés (1)
ABROGÉJours fériés
Hygiène et sécurité (Articles 66 à 69)
Dispositions communes aux femmes et aux jeunes travailleurs (Article 70)
Femmes (Article 71)
Jeunes travailleurs (Article 72)
Apprentissage - Formation professionnelle (Article 73)
Salaires (Article 74)
Rémunération des jeunes travailleurs (Article 75)
Diminués physiques (Article 76)
Bulletin de paie (Article 77)
Retraite (Article 78)
Conciliation (Article 79)
ABROGÉComposition des commissions (Article 80)
Interprétation (Article 80)
ABROGÉAttributions respectives des commissions (Article 81)
Composition spécifique (Article 81)
ABROGÉFonctionnement des commissions
Cas de grève ou de lock-out (Article 83)
Pertes de salaires et frais de déplacement (Article 84)
Application de la procédure de conciliation pour le règlement des conflits collectifs (Article 85)
Article 35
En vigueur
Création Convention collective nationale 1972-03-29 étendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975
Les commissions créées au sein du comité sont composées de membres élus du comité et de membres du personnel. La composition des commissions doit, dans toute la mesure du possible, refléter la composition du comité. Toute facilité sera accordée aux membres des commissions n'appartenant pas au comité pour l'exercice de leurs fonctions. Le temps passé aux séances des commissions leur sera payé comme temps de travail dans des limites déterminées d'un commun accord entre le comité d'entreprise et le chef d'entreprise.