Article 16
Création Convention collective nationale 1972-03-29 étendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975
Sur demande des organisations syndicales, des emplacements spéciaux sont réservés, pendant la période prévue pour les opérations électorales (c'est-à-dire à compter de la fixation de la date du scrutin), pour l'affichage des communications les concernant, à savoir : 1° Avis du scrutin ; 2° Listes électorales, par collèges ; 3° Textes concernant le nombre de délégués, les conditions d'électorat et d'éligibilité, les élections et les voies de recours possibles ; 4° Liste des candidats ; 5° Procès-verbaux des opérations électorales ; 6° Communications des organisations syndicales relatives aux élections.