Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973.

En vigueur depuis le 12/07/1979En vigueur depuis le 12 juillet 1979

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Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973.

Article 23

En vigueur

Modifié par Avenant n° 4 1975-10-16 étendu par arrêté du 21 avril 1976 JONC 14 mai 1976

Création Convention collective nationale 1973-02-13 en vigueur le 1er mars 1973 étendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif 20 octobre 1973

Les absences des salariés, motivées par les événements prévus ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :

Mariage :

Du salarié : cinq jours ;

D'un enfant : un jour ;

Présélection militaire : durée de l'absence, trois jours maximum.

Décès :

Du conjoint : trois jours ;

D'un enfant du salarié : trois jours ;

Du père ou de la mère du salarié : trois jours ;

Des frères et soeurs du salarié : deux jours ;

Des grands-parents du salarié : deux jours ;

Des petits-enfants du salarié : deux jours ;

Des beaux-parents du salarié : deux jours.

En accord avec l'employeur, le salarié bénéficiaire du congé ci-dessus pourra obtenir un congé complémentaire non rémunéré, accolé au congé exceptionnel, afin de lui permettre le déplacement éventuel nécessité par cet événement familial.