Les dispositions relatives aux comités d'entreprise sont réglées par la législation en vigueur, notamment par l'ordonnance du 22 février 1945.

Le nombre total des sièges dans chaque établissement est fixé comme suit :

de 50 à 75 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;

de 76 à 100 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

de 101 à 250 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;

de 251 à 500 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

de 501 à 1.000 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;

de 1.001 à 2.000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

L'assistance aux réunions du comité d'entreprise n'entraînera pas de perte de salaire pour tous salariés de l'entreprise exceptionnellement convoqués et siégeant avec voix consultative.

Les électeurs se trouvant dans l'impossibilité de se rendre au lieu de vote auront la faculté de voter par correspondance et recevront à cet effet tous documents, bulletins, enveloppes, enveloppe affranchie pour le retour des bulletins, ainsi qu'une note explicative leur permettant d'exercer leur droit de vote avec toute la discrétion désirable.

L'enveloppe extérieure ne pourra être ouverte que par le bureau de vote et en fin de scrutin.

Le financement des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise est assuré conformément à la loi ou par des accords particuliers. Ceux-ci fixeront les taux des cotisations des salariés et patronales. En tout état de cause, le taux à la charge des entreprises ne pourra être inférieur à 0,50 p. 100 de la masse des salaires plafonnés sur la base des retenues sécurité sociale.

COMMISSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE

Chaque commission du comité d'entreprise est obligatoirement présidée par un membre élu du comité d'entreprise.

Les conditions de présence et de rémunération des membres non élus siégeant aux commissions du comité d'entreprise feront l'objet d'un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise.