Article 3
Création Avenant n° 48 2006-12-21 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant extension BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 24 juillet 2007
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.