Article 1
Création Avenant n° 5 2006-12-21 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 24 juillet 2007
L'intitulé et le texte de l'article 1er de l'accord du 16 novembre 2000 sont modifiés comme suit :
« Article 1erObjet de l'accord
Le présent accord a pour objet de préciser les missions confiées au CESA, instituées par l'article 1.04 bis de la CCNSA et définies par l'article 2 de ses statuts. »