Accord du 19 septembre 2006 relatif au plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation

En vigueur depuis le 19/09/2006En vigueur depuis le 19 septembre 2006

Article 8

En vigueur

Création Accord 2006-09-19 BO conventions collectives 2006-45

L'ANFA est mandatée pour :

- mettre en oeuvre les actions de diagnostic et d'adaptation des compétences visées au I, en lien avec les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées ;

- négocier et conclure, avec les conseils régionaux, toute convention relative à la mise en oeuvre du plan d'action, en cohérence avec l'EDEC visé à l'article 4 ;

- apporter, parallèlement aux engagements de l'Etat et des conseils régionaux, tout financement susceptible d'être mobilisé et utilisé pour la mise en oeuvre du plan d'action.

La commission paritaire nationale visée à l'article 1.22 a de la convention collective sera régulièrement informée des démarches menées et des travaux réalisés par l'ANFA, jusqu'à la présentation du bilan visé à l'article 10.