Accord du 19 septembre 2006 relatif au plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation

En vigueur depuis le 19/09/2006En vigueur depuis le 19 septembre 2006

Article 4

En vigueur

Création Accord 2006-09-19 BO conventions collectives 2006-45

Les organisations signataires soulignent que la présente démarche doit s'effectuer en partenariat avec l'Etat, dans le cadre de l'engagement de développement pour l'emploi et les compétences (EDEC) dont elles ont confié la négociation à l'ANFA, et elles souhaitent décliner régionalement le dispositif en étroite collaboration avec les conseils régionaux, afin que l'action commune renforce la cohérence et l'efficacité des mesures administratives, organisationnelles et financières mises en oeuvre.