Accord du 19 septembre 2006 relatif au plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation

En vigueur depuis le 19/09/2006En vigueur depuis le 19 septembre 2006

Article 2

En vigueur

Création Accord 2006-09-19 BO conventions collectives 2006-45

Sont initialement concernés par ce plan d'action les techniciens des ateliers de maintenance des TPE n'ayant que faiblement accès à des dispositifs de formation professionnelle continue organisés par des réseaux de distribution automobile.

D'autres populations professionnelles pourront ultérieurement bénéficier du dispositif, au vu des bilans présentés par l'ANFA aux partenaires sociaux.

Les actions seront menées sur la base du volontariat des entreprises et des salariés concernés, une attention particulière étant accordée aux techniciens de 45 ans et plus.

Les chefs d'entreprise non salariés pourront être admis dans le dispositif, sur des financements extérieurs aux fonds gérés paritairement par l'ANFA.