Article 4
Créé par Avenant 2006-01-18 BO conventions collectives 2006-12 étendu par arrêté du 12 juillet 2006 JORF 28 juillet 2006
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail. Fait à Suresnes, le 18 janvier 2006.