Avenant n° 45 du 13 septembre 2005 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale

Article 9

En vigueur

Création Avenant n° 45 2005-09-13 BO conventions collectives 2005-46 étendu par arrêté du 23 mars 2006 JORF 7 avril 2006

En ce qui concerne le taux de progression du capital de fin de carrière, tel que fixé par l'article 2 ci-avant, les organisations soussignées conviennent pour l'avenir de ne modifier la progression applicable au-delà de la 41e année de carrière que pour tenir compte des dispositions législatives qui seront applicables en matière de liquidation des pensions de vieillesse au taux plein.