Article 7
Création Avenant n° 2 2004-12-14 BO conventions collectives 2005-8 étendu par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005
Conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2-III du code du travail, il est créé un nouveau FCPE, et il est ajouté en conséquence un 4e point à l'article 6 du règlement, ainsi rédigé : (voir cet article)