Article 13
Création Accord 2004-12-14 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2005-8 étendu par arrêté du 11 juillet 2005 JORF 22 juillet 2005
La démarche visée à l'article 7 est assurée par l'ANFA à titre gratuit dans le cadre de ses missions générales. Les frais de déplacement sont à la charge du postulant.