Article 2
Création Accord 2004-02-18 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2004-12 étendu par arrêté du 5 août 2004 JORF 19 août 2004
Le présent accord entrera en vigueur après son extension par arrêté ministériel, qui sera sollicitée en même temps que celle de l'avenant n° 39 auquel il est annexé.