Avenant n° 38 du 20 janvier 2004 relatif aux qualifications professionnelles

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Article

En vigueur

Création Avenant n° 38 2004-01-20 BO conventions collectives 2004-6 étendu par arrêté du 7 mai 2004 JORF 18 mai 2004

Les organisations soussignées,

Vu l'avenant n° 35 et le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la convention collective ;

Vu l'accord paritaire national du 20 janvier 2004 relatif aux CQP ;

Vu les accords de branche successifs relatifs aux missions de l'ANFA,

conviennent ce qui suit :