Avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 23/04/2003En vigueur depuis le 23 avril 2003

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 1 2003-04-23 BO conventions collectives 2003-24

Les actions visées par le présent avenant sont prises en charge, sous le contrôle de la SPP n° 1, dans la limite de 5 % des ressources de l'ANFA disponibles au titre de l'alternance. Elles feront l'objet d'un état statistique et financier qui sera joint au bilan annuel présenté par l'ANFA aux partenaires sociaux.