Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles

En vigueur depuis le 06/12/2002En vigueur depuis le 06 décembre 2002

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Article 1

En vigueur

Créé par Avenant n° 35 2002-12-06 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 30 avril 2003 JORF 14 mai 2003

Le 2e tiret de l'article 1.22 a relatif aux attributions de la CPNEFP est modifié comme suit :

(voir cet article)