Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan

En vigueur depuis le 01/05/2003En vigueur depuis le 01 mai 2003

Article 2

En vigueur

Création Accord 2002-06-27 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-49 étendu par arrêté du 26 mars 2003 JORF 4 avril 2003

Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises qui relèvent du champ d'application professionnel et territorial défini par l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Le règlement visé à l'article 1er fixe les normes applicables lorsqu'une entreprise adhérente d'IAP vient à sortir du champ professionnel ou territorial du présent accord.