Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance complémentaire

Article 11

En vigueur

Création Accord national paritaire x 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension

La commission paritaire nationale procédera, au cours du 1er semestre 2003 au plus tard, à un examen général de la situation du régime de prévoyance en vue notamment de procéder à toute adaptation de l'annexe tarifaire du RPO.