Article 9
Création Accord national paritaire x 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension
L'IPSA doit fournir à la commission paritaire nationale un état comptable semestriel permettant d'apprécier l'évolution, en nombre et en masse, des cotisations et des prestations correspondant à chaque risque assuré.