Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 16/11/2000En vigueur depuis le 16 novembre 2000

Article 9

En vigueur

Création Accord national paritaire x 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension

L'IPSA doit fournir à la commission paritaire nationale un état comptable semestriel permettant d'apprécier l'évolution, en nombre et en masse, des cotisations et des prestations correspondant à chaque risque assuré.