Article 7
Création Accord national paritaire x 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension
L'IPSA est habilitée à rappeler aux organismes ayant conclu le contrat visé au 2e alinéa de l'article 1.26 c les obligations d'information instituées à l'article 1.26 d.