Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 16/11/2000En vigueur depuis le 16 novembre 2000

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Article 1

En vigueur

Création Accord national paritaire x 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension

L'organisme assureur désigné visé à l'article 1.26 est l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA).