Article 6
Création Accord national paritaire 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension BO Conventions Collectives 2000-51 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001
Le présent accord annexé à l'avenant n° 33 entrera en vigueur au même moment et dans les mêmes conditions que ce dernier.