Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs

Article

En vigueur

Création Accord 1998-04-09 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-45

Les organisations représentatives soussignées,

Vu l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, notamment son annexe n° 3, dont les dispositions ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1996 par délibérations paritaires du 21 décembre 1995 et du 11 juin 1996 ;

Vu la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et le décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 pris pour son application ;

Vu l'avenant n° 29 du 9 avril 1998 modifiant les articles 1.26 et 1.26 bis de la convention collective,

conviennent de ce qui suit :