Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)

En vigueur depuis le 09/04/1998En vigueur depuis le 09 avril 1998

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Article 7

En vigueur non étendu

Création Accord 1998-04-09 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-36

Le montant des cotisations destinées à financer les prestations du RPS est fixé par l'annexe tarifaire.