Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général

En vigueur depuis le 09/04/1998En vigueur depuis le 09 avril 1998

Article 20

En vigueur

Création Accord 1998-04-09 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-36

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, l'institution est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.