Règlement général Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs

En vigueur depuis le 09/04/1998En vigueur depuis le 09 avril 1998

Article 14

En vigueur

Création Accord z 1998-04-09 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-45

a) Maladie de longue durée, invalidité et incapacité permanente.

A la pension complémentaire prévue par le RPO s'ajoute une allocation de revalorisation calculée comme suit :

A = (P x Vn) - P / V

Dans laquelle :

A = allocation de revalorisation ;

P = pension complémentaire ;

V = valeur du point de retraite à la date du 181e jour d'arrêt de travail ;

Vn = valeur du point de retraite au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est servie l'allocation de revalorisation.

Toute demande de prestation est prescrite 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois la prescription est portée :

Pour le calcul de V et Vn, le régime de retraite de référence est celui du régime de l'AGIRC pour les participants définis à l'article 4 b et c ainsi que ceux qui sont titulaires d'un mandat social, et celui de l'UNIRS pour ceux définis à l'article 4 a.

L'allocation de revalorisation est versée pour la première fois au premier terme de janvier suivant le service des prestations.

b) Rentes de survie

Les rentes liquidées sont revalorisées chaque année d'un pourcentage fixé par le conseil d'administration de l'institution, ce pourcentage ne pouvant être inférieur à l'augmentation du salaire moyen des participants de la catégorie professionnelle concernée.