Article 5
Création Accord z 1998-04-09 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-45
Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont : - soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé, y compris au titre du maintien du salaire en cas d'absence indemnisée ; - soit proportionnelles au salaire, auquel cas la cotisation est exprimée en pourcentage : - soit du salaire brut annuel (tranche A + B) ; - soit de la tranche A (fraction du salaire annuel inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale) ; - soit de la tranche B (fraction du salaire annuel comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).