Article 4
Création Accord 1996-12-12 BO conventions collectives 97-5
Le remboursement des capitaux de fin de carrière est financé par une cotisation obligatoire égale à 0,25 % des salaires, à l'exclusion de la tranche C, à la charge de l'employeur et recouvrée par la CIPREV dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 12 du règlement général.