Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe II

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Article 12

En vigueur

Création Accord 1996-12-12 BO conventions collectives 97-5

Le participant affilié se trouvant postérieurement à son affiliation en état d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans et classé parmi les invalides de la 3e catégorie par la sécurité sociale, c'est-à-dire nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, recevra un capital du même montant que celui visé à l'article 12 du présent règlement.

Ce capital décès anticipé est réglé à terme échu en 8 trimestrialités dont la première sera versée 6 mois après la date à laquelle le classement en invalidité 3e catégorie aura été notifié à la CIPREV.

En cas de décès de l'invalide avant le versement de la 8e trimestrialité, le solde restant dû est réglé aux ayants droit.