Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe II

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Article 1

En vigueur

Création Accord 1996-12-12 BO conventions collectives 97-5

Le présent règlement définit les garanties stipulées à l'article 1.26 a, b et c de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, ainsi qu'à l'article 5 de son annexe I du 23 novembre 1993. Le montant et la répartition des cotisations afférentes à chacune des garanties du présent règlement sont ceux indiqués à l'annexe tarifaire.