Article 5
Création Accord 1996-12-12 BO conventions collectives 97-5
Au titre des informations destinées aux entreprises adhérentes et aux participants, la CIPREV soumet au comité paritaire de suivi, avant l'envoi à leurs destinataires :
-les contrats d'adhésion visés à l'article L. 932-2 du code de la sécurité sociale ;
-la notice d'information visée à l'article L. 932-6 dudit code ;
-les modifications apportées aux documents ci-dessus, découlant notamment des avenants aux accords paritaires de prévoyance.