Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Article 5

En vigueur

Création Accord 1996-12-12 BO conventions collectives 97-5

Au titre des informations destinées aux entreprises adhérentes et aux participants, la CIPREV soumet au comité paritaire de suivi, avant l'envoi à leurs destinataires :

-les contrats d'adhésion visés à l'article L. 932-2 du code de la sécurité sociale ;

-la notice d'information visée à l'article L. 932-6 dudit code ;

-les modifications apportées aux documents ci-dessus, découlant notamment des avenants aux accords paritaires de prévoyance.