Les organisations soussignées,

Vu l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993 ;

Vu les délibérations paritaires du 21 décembre 1995 et du 11 juin 1996 ;

Vu la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et le décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 pris pour son application,

Conviennent ce qui suit :