Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

Article 4

En vigueur

Création Accord 1999-02-17 BO conventions collectives 99-11 étendu par arrêté du 9 décembre 1999 JORF 21 décembre 1999

La durée du présent accord est celle de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998. Il est demandé au CEASACM d'établir un bilan détaillé de l'opération, pour chaque année d'application du dispositif ARPE, qui sera fourni à la commission paritaire nationale dans les 3 mois qui suivront la fin de l'admission des derniers bénéficiaires.