Accord du 19 février 1992 relatif aux certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 19/02/1992En vigueur depuis le 19 février 1992

Article 2

En vigueur

La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission et annexé à la décision de création du CQP. considéré.

Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui ont suivi l'intégralité de ces actions de formation et subi avec succès les examens organisés.