Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA

En vigueur depuis le 25/07/1985En vigueur depuis le 25 juillet 1985

Article 14

En vigueur

Création Avenant n° 11 1985-07-26 étendu par arrêté du 27 novembre 1985 JORF 7 décembre 1985

Des comités régionaux de composition paritaire couvrant une ou plusieurs régions économiques peuvent être constitués à l'initiative du comité directeur qui en fixera la composition, le fonctionnement et les attributions.