Article 6
Création Avenant n° 11 1985-07-26 étendu par arrêté du 27 novembre 1985 JORF 7 décembre 1985
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale.
Toute modification des statuts n'est valablement décidée que si elle recueille au moins les 2/3 des voix dans chaque collège.