Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA

En vigueur depuis le 25/07/1985En vigueur depuis le 25 juillet 1985

Article 6

En vigueur

Création Avenant n° 11 1985-07-26 étendu par arrêté du 27 novembre 1985 JORF 7 décembre 1985

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale.

Toute modification des statuts n'est valablement décidée que si elle recueille au moins les 2/3 des voix dans chaque collège.