Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA

En vigueur depuis le 25/07/1985En vigueur depuis le 25 juillet 1985

Article 1

En vigueur

Création Avenant n° 11 1985-07-26 étendu par arrêté du 27 novembre 1985 JORF 7 décembre 1985

L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA) s'est constitué conformément à la loi du 1er juillet 1901, pour l'application de l'article 27 de la convention collective du 7 mai 1974 du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, modifié par l'avenant du 29 mai 1979.