Article 12
Création Convention collective nationale 1988-03-09 en vigueur le 1er juillet 1988 étendue par arrêté du 29 juillet 1988 JORF 6 août 1988
1. Tout collaborateur ayant atteint 60 ans pourra prendre sa retraite après un préavis de :
- 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans , sans autre indemnité que celle définie ci-dessous :
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
2. Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est défini à l'article " Indemnité de licenciement " de la présente annexe.
3. L'indemnité de départ à la retraite ne se cumulera pas avec les avantages ayant le même objet, en provenance notamment de compagnies d'assurances, mais pour la seule quotité versée par l'employeur.