Article 40
Création Convention collective nationale 1988-03-09 en vigueur le 1er juillet 1988 étendue par arrêté du 29 juillet 1988 JORF 6 août 1988
Tout salarié recevra, lors de son départ de l'entreprise, un certificat de travail établi conformément à l'article L. 122-16 du livre I er du code du travail.
Toutefois, à la demande écrite du salarié, ce document lui sera transmis à l'adresse indiquée par ses soins.