Article 8
Création Accord 2005-11-03 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-36
Il sera déposé en cinq exemplaires, auprès de la DDTEFP de la Guadeloupe. Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre. Fait aux Abymes, le 3 novembre 2005.