Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

Article 20

En vigueur

Création Accord-cadre 1999-03-12 agréé par arrêté du 9 août 1999 JORF 18 août 1999

Le suivi de l'accord est effectué par une commission nationale composée des signataires du présent accord. Ce suivi est destiné à effectuer le bilan de ses conditions d'application (difficultés rencontrées, nombre de recrutements effectués...).

Dans chaque entreprise ou établissement ayant mis en place le présent accord, un suivi est réalisé par les signataires de l'accord d'entreprise ou d'établissement. En cas de mise en place par l'employeur, le suivi est assuré par les institutions représentatives du personnel à l'occasion d'une réunion annuelle au cours de laquelle un bilan d'application est effectué.