Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

Article 15

En vigueur

Création Accord-cadre 1999-03-12 agréé par arrêté du 9 août 1999 JORF 18 août 1999

Les dispositions de l'article 21 de la convention collective sont abrogées et remplacées par le texte suivant :

« Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.

Toutefois, pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail définies à l'article 20.8, la durée du repos hebdomadaire est portée à 2 jours et demi, dont au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.

En cas de fractionnement des 2 jours de repos hebdomadaire, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos journalier entre 2 journées de travail. »