Article 6
Créé par Avenant n° 202 1989-06-27, en vigueur le 1er juillet 1989
Nouveau classement (Voir annexes concernées).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 6
Créé par Avenant n° 202 1989-06-27, en vigueur le 1er juillet 1989
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.