Accord du 30 avril 2002 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 30/04/2002En vigueur depuis le 30 avril 2002

Article 8

En vigueur

Création Accord 2002-04-30 BO conventions collectives 2002-27 étendu par arrêté du 8 octobre 2002 JORF 18 octobre 2002

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation partielle ou totale intervenant avant la fin de chaque période annuelle, à l'issue de la période initiale triennale, sous réserve du respect d'un délai de préavis notifié à chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moment avant la fin de ladite période annuelle.

Les parties signataires se réservent la possibilité de revoir les dispositions du présent accord avant son expiration.