Accord du 30 avril 2002 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 30/04/2002En vigueur depuis le 30 avril 2002

Article 5

En vigueur

Création Accord 2002-04-30 BO conventions collectives 2002-27 étendu par arrêté du 8 octobre 2002 JORF 18 octobre 2002

La présentation d'un CQP basée sur le volontariat peut être proposée par tout employeur aux salariés des entreprises et établissements de la profession ou demandée de ces derniers, pour développer leurs compétences en vue d'une qualification ou d'une requalification.